Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-13.1, r. 2.001 - Règlement sur la discipline interne des membres du corps de police spécialisé dans la lutte contre la corruption
Article 19
Versions de la disposition
19. Le responsable du traitement des plaintes transmet copie d’une plainte au supérieur du membre qui en fait l’objet ainsi qu’au responsable des ressources humaines et, si la plainte concerne un membre dont les services sont prêtés, au corps de police qui en a prêté les services.
En vig.: 2022-09-01
19. Le responsable du traitement des plaintes transmet copie d’une plainte au supérieur du membre qui en fait l’objet ainsi qu’au responsable des ressources humaines et, si la plainte concerne un membre dont les services sont prêtés, au corps de police qui en a prêté les services.
